Conditions générales de vente et de service

Article 1 — Définitions

• SeeMy : marque commerciale exploitée par MV Studio SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Chaussée de Ruisbroek 76, 1180 Uccle (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0628.815.564 (TVA BE 0628.815.564).
• Client : toute entreprise au sens de l'article I.1, 1° du Code de droit économique — personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant, personne morale, ou organisation sans personnalité juridique poursuivant un but désintéressé (ASBL, association de fait) — qui commande une Formule et/ou des Options.
• Formule : le pack de services décrit à l'article 4 (Pack Essentiel ou Pack Professionnel).
• Option : module complémentaire facturé une seule fois, listé sur la page « Options » du Site.
• Site : le site web seemy.be et ses sous-domaines.
• Site Client : le site web réalisé par MV Studio SRL pour le compte du Client dans le cadre du Contrat.
• Contenus Client : textes, photographies, vidéos, logo, marques, bases de données et tout autre élément fourni par le Client en vue de son intégration.
• Livrables : le Site Client dans son état livré, en ce compris l'intégration, la configuration et le paramétrage réalisés par MV Studio SRL.
• Socle SeeMy : le template, la bibliothèque de blocs, les composants, scripts, feuilles de style et outils de configuration développés par MV Studio SRL et réutilisés sur plusieurs sites clients.
• Contrat : l'ensemble formé par le bon de commande signé, les présentes conditions générales et leurs annexes.

Article 2 — Champ d'application et acceptation

2.1. Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre MV Studio SRL et le Client, à l'exclusion des conditions générales d'achat du Client, même si celles-ci stipulent le contraire. Aucune dérogation n'est valable si elle n'a pas été acceptée par écrit par MV Studio SRL.

2.2. Les présentes conditions générales sont accessibles en permanence sur le Site et sont annexées au devis et au bon de commande. Le Client reconnaît, en signant le bon de commande, en avoir reçu communication effective et en avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat.

2.3. Exclusion des consommateurs. Les Services SeeMy sont réservés aux entreprises agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou associative. Le Client déclare, en passant commande, agir à des fins professionnelles ou associatives et communique son numéro d'entreprise (BCE) ou, à défaut, les données d'identification de l'organisation qu'il représente. MV Studio SRL se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un consommateur.

2.4. Le Site n'est pas une plateforme de vente en ligne : aucune commande ne peut être conclue ni payée directement sur le Site. Le simulateur de prix constitue une estimation indicative et ne vaut ni offre ferme ni engagement contractuel.

Article 3 — Offre, devis et formation du Contrat

3.1. Simulateur. Le simulateur disponible sur le Site permet au Client de configurer un projet et d'obtenir une estimation. Les prix affichés sont indicatifs, exprimés hors TVA, et peuvent être ajustés au vu des besoins réels du projet.

3.2. Devis. À la suite d'une demande, MV Studio SRL adresse au Client un devis écrit détaillant la Formule, le template retenu, les Options, le prix, les modalités de paiement et le délai. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours calendrier.

3.3. Formation du Contrat. Le Contrat est formé à la date de la dernière des deux événements suivants : (1) la réception par MV Studio SRL du bon de commande daté et signé par le Client (signature manuscrite ou électronique) ; (2) la réception du premier paiement prévu à l'article 7.

3.4. MV Studio SRL se réserve le droit de refuser une commande, notamment si le projet excède manifestement le périmètre des Formules, si les Contenus Client sont illicites, ou en cas d'incident de paiement antérieur. Ce refus est notifié par écrit et donne lieu au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.

3.5. Modification de commande. Toute modification du périmètre après formation du Contrat fait l'objet d'un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et du délai de livraison. Aucune prestation supplémentaire n'est exécutée sans accord écrit préalable.

Article 4 — Description des Services

4.1. Formules. MV Studio SRL propose deux Formules, dont le contenu précis figure sur le Site et sur le devis :

Les mentions « à partir de » signifient que le prix définitif est celui figurant au devis accepté.

4.2. Prestations incluses dans toute Formule : hébergement mutualisé, mise à disposition d'un CMS WordPress avec blocs préconfigurés, optimisation SEO technique (structure de titres, métadonnées, attributs alt, formats d'images modernes), adaptation aux écrans mobiles, sauvegarde quotidienne, bandeau de consentement aux cookies et génération d'une page de politique de cookies, maintenance mensuelle dans la limite du quota.

4.3. Options. Les Options sont décrites sur la page « Options » du Site, facturées une seule fois au tarif en vigueur à la date de la commande, et peuvent être ajoutées à la commande initiale ou après mise en ligne.

4.4. Obligation de moyens. Sauf stipulation contraire expresse, les prestations de MV Studio SRL constituent une obligation de moyens. En particulier, MV Studio SRL ne garantit aucun résultat en termes de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic, de conversion ou de chiffre d'affaires.

4.5. Outils de conformité. Les fonctionnalités de conformité fournies (bandeau de consentement, scan de traceurs, modèles de pages légales) sont des outils techniques. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne déchargent pas le Client de sa responsabilité en tant que responsable du traitement pour son propre site.

Article 5 — Obligations du Client et fourniture des contenus

5.1. Le Client fournit, via le formulaire de collecte transmis par MV Studio SRL, l'ensemble des Contenus Client nécessaires à la réalisation du Site Client, dans un format exploitable.

5.2. Garanties du Client. Le Client garantit : (a) détenir l'ensemble des droits (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques, droits sur les bases de données) nécessaires à l'exploitation des Contenus Client sur le Site Client ; (b) que les Contenus Client ne sont pas illicites, diffamatoires, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ni constitutifs d'une pratique commerciale déloyale ; (c) disposer des autorisations et agréments requis pour l'exercice de son activité, en particulier s'il exerce une profession réglementée ; (d) que les données personnelles qu'il transmet ont été collectées licitement.

5.3. Garantie d'indemnisation. Le Client garantit MV Studio SRL contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers fondée sur les Contenus Client ou sur l'activité du Client, et prend en charge les frais de défense raisonnables exposés à cette occasion.

5.4. Modération. MV Studio SRL peut refuser d'intégrer, ou retirer après mise en ligne, tout contenu manifestement illicite, après en avoir informé le Client par écrit et, sauf urgence ou injonction d'une autorité, lui avoir laissé un délai raisonnable pour le corriger.

5.5. Accès. Le Client désigne un interlocuteur unique et répond aux sollicitations de MV Studio SRL dans un délai raisonnable. Il conserve la confidentialité de ses identifiants d'accès au CMS et répond des actions effectuées depuis son compte.

Article 6 — Délai de livraison et réception

6.1. Délai. Le délai de livraison est de 20 jours ouvrables à compter de la réception complète de tous les éléments requis du Client (contenus, validations, accès techniques).

6.2. Suspension. Ce délai est suspendu de plein droit en cas d'élément manquant, incomplet ou inexploitable. MV Studio SRL en informe le Client par courriel dans les meilleurs délais ; le délai reprend son cours à la réception des éléments complétés. Le délai est également suspendu pendant les périodes de validation incombant au Client.

6.3. Réception. MV Studio SRL notifie au Client la mise à disposition du Site Client pour validation. Le Client dispose de 10 jours ouvrables pour formuler par écrit ses réserves motivées. À défaut de réserve dans ce délai, et après un rappel écrit resté sans réponse pendant 5 jours ouvrables supplémentaires, le Site Client est réputé réceptionné sans réserve.

6.4. La réception couvre les défauts apparents. Les défauts non apparents à la réception sont corrigés dans le cadre de la maintenance (article 11).

6.5. Retard. En cas de retard imputable à MV Studio SRL excédant 20 jours ouvrables au-delà du délai convenu, le Client peut, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours, résilier le Contrat sans indemnité et obtenir le remboursement des sommes versées au titre des prestations non exécutées.

Article 7 — Prix, facturation et paiement

7.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros hors TVA. La TVA belge au taux en vigueur est ajoutée, sauf application d'un régime d'autoliquidation ou d'exonération dûment justifié par le Client.

7.2. Frais de démarrage. Sauf convention contraire au devis : 50 % à la commande (acompte) ; 50 % à la réception, avant mise en ligne.

7.3. Abonnement. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Le premier prélèvement intervient à la mise en ligne du Site Client, puis à chaque date anniversaire. Le paiement s'effectue par domiciliation européenne (SEPA), par carte de crédit ou par virement, selon les modalités indiquées au devis.

7.4. Options. Les Options sont facturées à la commande et payables à 15 jours date de facture.

7.5. Indexation. MV Studio SRL peut adapter le montant de l'abonnement une fois par an au maximum, au 1er janvier, dans la limite de l'évolution de l'indice santé et de l'évolution documentée de ses coûts d'infrastructure et de licences. Toute adaptation est notifiée au moins 60 jours calendrier à l'avance. Le Client qui n'accepte pas l'adaptation peut résilier l'abonnement sans indemnité, par écrit, avant sa date d'entrée en vigueur.

7.6. Retard de paiement. Toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable : (a) des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; (b) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €, stipulée en lieu et place — et non en supplément — de l'indemnité forfaitaire de 40 € prévue par l'article 6 de la même loi. Réciproquement, tout montant dû par MV Studio SRL au Client et non payé à l'échéance produit les mêmes intérêts et donne droit à la même indemnité.

7.7. Contestation de facture. Toute facture doit être contestée par écrit et de manière motivée dans les 15 jours calendrier de sa réception. À défaut, elle est réputée acceptée.

7.8. Suspension pour non-paiement. En cas de non-paiement persistant supérieur à 30 jours après mise en demeure écrite restée sans effet, MV Studio SRL peut suspendre l'accès au Site Client et au CMS après un préavis écrit de 10 jours calendrier. La suspension ne dispense pas du paiement des sommes dues et ne prolonge pas la durée de l'abonnement.

Article 8 — Abonnement : durée et contenu

8.1. Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la mise en ligne du Site Client, sous réserve des dispositions de l'article 16.

8.2. Contenu de l'abonnement :

• hébergement du Site Client sur une infrastructure Amazon Web Services située dans l'Union européenne ;
• mises à jour techniques du coeur WordPress, du thème et des extensions actives ;
• sauvegarde quotidienne automatisée, avec rétention conforme à la politique technique en vigueur ;
• certificat TLS et renouvellement automatique ;
• quota de maintenance mensuelle (30 min pour l'Essentiel, 1 h pour le Professionnel) ;
• support par courriel aux heures ouvrables, avec un délai de première réponse cible de 24 heures ouvrables.

8.3. Quota de maintenance. Le quota non consommé au cours d'un mois n'est pas reportable. Toute prestation excédant le quota fait l'objet d'un devis préalable et est facturée au tarif horaire en vigueur de MV Studio SRL.

8.4. Changement de Formule. Le Client peut passer d'un Pack Essentiel à un Pack Professionnel, ou d'une facturation mensuelle à annuelle, moyennant accord écrit. Le passage à une Formule inférieure prend effet à la fin de la période de facturation en cours et peut donner lieu à des frais d'adaptation technique, communiqués au préalable.

Article 9 — Nom de domaine

9.1. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est titulaire dès l'enregistrement. MV Studio SRL agit en qualité de mandataire technique pour l'enregistrement et le paramétrage DNS.

9.2. Un nom de domaine en .be est offert pour la première année d'abonnement. Le renouvellement annuel ultérieur est à la charge du Client, directement auprès du registrar ou, sur demande, refacturé au prix coûtant par MV Studio SRL.

9.3. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et garantit qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de marque.

9.4. Les extensions autres que .be et les noms de domaine premium font l'objet d'une facturation distincte.

9.5. En cas de résiliation, le Client conserve son nom de domaine et peut le transférer librement. MV Studio SRL fournit le code de transfert dans les 10 jours ouvrables de la demande.

Article 10 — Hébergement et disponibilité

10.1. Le Site Client est hébergé sur une infrastructure mutualisée Amazon Web Services, dans des centres de données situés dans l'Union européenne.

10.2. Disponibilité. MV Studio SRL vise un taux de disponibilité annuel de 99,5 %, hors interruptions planifiées, hors indisponibilités imputables au Client ou à ses propres prestataires, et hors force majeure. Les interruptions planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsque cela est raisonnablement possible.

10.3. Sauvegardes. Les sauvegardes quotidiennes sont destinées à la restauration du service. Elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies des Contenus Client. La restauration d'une sauvegarde à la demande du Client, lorsqu'elle résulte d'une manipulation de sa part, est imputée sur le quota de maintenance.

10.4. Usage raisonnable. L'hébergement mutualisé est dimensionné pour un site vitrine. En cas de consommation manifestement disproportionnée de ressources (trafic, stockage, calcul), MV Studio SRL en informe le Client et lui propose une solution adaptée avant toute mesure de limitation.

10.5. Le Client s'interdit d'utiliser le Site Client pour héberger des contenus illicites, envoyer des communications non sollicitées en masse, ou mener toute activité susceptible de compromettre la sécurité ou la réputation de l'infrastructure.

Article 11 — Maintenance, support et évolutions

11.1. Maintenance corrective. Les défauts de conformité du Site Client par rapport au périmètre commandé sont corrigés sans frais, sur signalement écrit du Client.

11.2. Maintenance évolutive. Les modifications de contenu et les demandes ponctuelles sont réalisées dans la limite du quota mensuel.

11.3. Exclusions. Ne sont pas couverts par la maintenance : les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers dans le code, de l'installation d'extensions non validées par MV Studio SRL, d'une modification des Contenus Client, d'un service tiers défaillant, ou d'un usage non conforme.

11.4. Sécurité. MV Studio SRL applique les mises à jour de sécurité dans un délai raisonnable après leur publication. Aucun système n'étant invulnérable, MV Studio SRL ne garantit pas l'absence totale de faille ; elle s'engage à réagir sans délai indu à tout incident porté à sa connaissance.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Contenus Client. Le Client demeure, en tout temps et sans restriction, titulaire des droits sur les Contenus Client. Il concède à MV Studio SRL, pour la seule durée du Contrat, une licence non exclusive, non transférable et gratuite d'utiliser, reproduire, adapter au format et publier les Contenus Client aux seules fins d'exécuter le Contrat.

12.2. Composants tiers. Le coeur WordPress, les thèmes et extensions tiers demeurent régis par leurs licences propres (notamment GPL v2 ou ultérieure). Aucune disposition du Contrat n'a pour effet de restreindre les droits conférés par ces licences. Les polices, icônes et images de banque acquises sous licence sont utilisées dans les limites de ces licences ; les licences nominatives sont transférées au Client lorsque leurs conditions le permettent.

12.3. Socle SeeMy. Le Socle SeeMy est et demeure la propriété exclusive de MV Studio SRL. Il est mis à disposition du Client sous forme d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, limitée au Site Client et à la durée de l'abonnement. Les templates étant mutualisés entre plusieurs clients, le Client ne bénéficie d'aucune exclusivité sur le template, sous réserve de la personnalisation propre à son projet.

12.4. Cession après 36 mois. Après 36 mois consécutifs d'abonnement actif et intégralement payé, MV Studio SRL cède au Client, conformément à l'article XI.167 du Code de droit économique :

• Objet : les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques, l'intégration, la configuration et la personnalisation graphique réalisés pour le Site Client, ainsi qu'une licence perpétuelle, non exclusive et irrévocable sur le Socle SeeMy tel qu'incorporé au Site Client à la date de la cession ;
• Modes d'exploitation cédés : reproduction, adaptation, modification, traduction, hébergement chez tout prestataire, communication au public par tout réseau numérique, et droit de faire réaliser ces actes par un tiers ;
• Étendue territoriale : le monde entier ;
• Durée : la durée légale de protection des droits d'auteur ;
• Rémunération : la cession est intégralement rémunérée par les sommes versées au titre des frais de démarrage et de l'abonnement, sans supplément.

12.5. Limites de la cession. La cession ne porte pas sur : le Socle SeeMy dans ses versions ultérieures ou dans ses usages pour d'autres clients ; les composants tiers sous licence propre ; les marques, logos et signes distinctifs de SeeMy et de MV Studio SRL ; le savoir-faire et les outils internes de MV Studio SRL. Le Client ne peut ni commercialiser, ni redistribuer, ni sous-licencier le Socle SeeMy en tant que tel.

12.6. Avant 36 mois. En cas de résiliation avant l'échéance de 36 mois, le Client peut demander le transfert du Site Client chez un autre hébergeur. Il conserve dans ce cas ses Contenus Client et bénéficie d'une licence d'utilisation du Livrable en l'état, limitée à son propre usage, à l'exclusion de tout droit de modification du Socle par un tiers sans accord écrit de MV Studio SRL. Les frais de transfert sont fixés à l'article 16.

12.7. Référence commerciale. MV Studio SRL peut citer le nom et le logo du Client et présenter des captures du Site Client à titre de référence, sur son site et ses supports commerciaux. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite.

Article 13 — Protection des données à caractère personnel

13.1. Double qualité. Dans le cadre du Contrat, MV Studio SRL intervient : (a) en qualité de responsable du traitement pour les données relatives au Client et à ses représentants (gestion commerciale, contractuelle, facturation, support) ; (b) en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données à caractère personnel traitées via le Site Client (formulaires, comptes, statistiques), dont le Client est responsable du traitement.

13.2. Accord de sous-traitance. Les conditions de la sous-traitance figurent en Annexe 1 aux présentes, qui vaut accord de traitement au sens de l'article 28.3 du RGPD et fait partie intégrante du Contrat.

13.3. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la licéité des traitements réalisés via son Site Client, de l'information des personnes concernées, du recueil et de la gestion des consentements, de la tenue de son registre des traitements et de la réponse aux demandes d'exercice de droits.

Article 14 — Responsabilité

14.1. MV Studio SRL répond de l'inexécution de ses obligations dans les conditions du droit commun.

14.2. Exclusions expresses. Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas : (a) en cas de dol ou de faute lourde de MV Studio SRL ou de ses préposés ; (b) en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du Contrat ; (c) en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ; (d) dans tous les autres cas où la loi interdit une limitation de responsabilité.

14.3. Plafond. Sous réserve de l'article 14.2, la responsabilité totale et cumulée de MV Studio SRL au titre du Contrat est limitée, par année civile, au montant des sommes effectivement facturées et payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14.4. Dommages indirects. Sous réserve de l'article 14.2, MV Studio SRL n'est pas tenue de réparer les dommages purement indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données non imputable à un manquement de MV Studio SRL, ou l'atteinte à l'image.

14.5. Responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des Contenus Client, de la conformité de son activité à la réglementation applicable, et des conséquences de ses propres interventions dans le CMS.

14.6. Réclamations. Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du fait générateur, et en tout état de cause dans le délai de prescription légal.

Article 15 — Force majeure

15.1. Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, guerre, acte de terrorisme, épidémie, décision d'autorité, panne majeure et prolongée d'un opérateur de télécommunications, d'un fournisseur d'énergie ou d'un fournisseur d'infrastructure cloud, cyberattaque de grande ampleur.

15.2. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'empêchement. Si l'empêchement excède 60 jours calendrier, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité de part et d'autre, les prestations déjà exécutées restant dues.

Article 16 — Durée, résiliation et suites

16.1. Préavis. Chaque partie peut résilier l'abonnement, sans motif, moyennant un préavis écrit de 30 jours calendrier notifié par courriel à hello@seemy.be (pour le Client) ou à l'adresse de contact du Client (pour MV Studio SRL). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

16.2. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite précisant le manquement. Constitue notamment un manquement grave le non-paiement persistant supérieur à 60 jours.

16.3. Annulation avant livraison. En cas d'annulation par le Client après signature du bon de commande et avant réception : (a) l'acompte de 50 % reste acquis à MV Studio SRL à titre d'indemnité forfaitaire couvrant les travaux entamés, les ressources réservées et les frais engagés ; (b) réciproquement, si MV Studio SRL annule le Contrat sans manquement du Client, elle rembourse l'acompte et verse au Client une indemnité forfaitaire d'un montant équivalent à 50 % des frais de démarrage.

16.4. Après réception du Site Client, l'intégralité des frais de démarrage reste due.

16.5. Suites de la résiliation. À l'expiration du préavis :

• le Client conserve ses Contenus Client et son nom de domaine ;
• MV Studio SRL fournit gratuitement, dans les 10 jours ouvrables, un export complet des contenus et des médias dans un format standard réutilisable ;
• le Site Client est suspendu puis dépublié à l'issue du dernier mois payé ; les données sont conservées 60 jours puis supprimées, sauf demande écrite contraire ;
• le transfert technique du Site Client vers un hébergeur tiers (migration des fichiers, base de données et configuration, assistance à la bascule DNS) est facturé 150 € HTVA lorsque la résiliation intervient avant 36 mois d'abonnement. Après 36 mois, il est gratuit.

16.6. La résiliation ne fait pas obstacle au paiement des sommes échues, ni à la survie des articles 5.3, 12, 13, 14 et 20.

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du Contrat, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit, et à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat. Cet engagement subsiste 3 ans après la fin du Contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, licitement obtenues auprès de tiers, ou dont la divulgation est légalement requise.

Article 18 — Modification des conditions générales

18.1. MV Studio SRL peut modifier les présentes conditions générales pour un motif valable et objectif : évolution législative ou réglementaire, évolution technique ou d'infrastructure, évolution du périmètre des Services, ou correction d'une erreur matérielle.

18.2. Toute modification est notifiée au Client par écrit au moins 60 jours calendrier avant son entrée en vigueur, avec indication des points modifiés.

18.3. Le Client qui n'accepte pas la modification peut résilier l'abonnement sans indemnité ni préavis, par écrit, avant la date d'entrée en vigueur. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

18.4. Les prestations déjà commandées et non encore livrées restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Nullité partielle. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et remplacée par une clause valable poursuivant le même objectif économique. Les autres clauses conservent leur plein effet.

19.2. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas invoquer un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans accord écrit de MV Studio SRL, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. MV Studio SRL peut céder le Contrat dans le cadre d'une réorganisation ou d'un transfert d'activité, moyennant information préalable du Client.

19.4. Notifications. Les notifications contractuelles sont valablement effectuées par courriel aux adresses figurant au bon de commande, avec accusé de réception ou preuve d'envoi.

19.5. Preuve. Les parties conviennent que les courriels, journaux techniques et enregistrements des systèmes de MV Studio SRL constituent des moyens de preuve admissibles.

19.6. Sous-traitance. MV Studio SRL peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du Contrat, tout en restant seule responsable de la bonne exécution à l'égard du Client.

19.7. Absence de relation d'agence. Le Contrat ne crée entre les parties ni société, ni association, ni relation d'agence ou d'emploi.

19.8. Langues. Les présentes conditions sont disponibles en français, néerlandais et anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

20.1. Le Contrat est régi exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

20.2. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. La partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite exposant l'objet du différend ; les parties disposent de 30 jours calendrier pour tenter de le résoudre, le cas échéant avec l'assistance d'un médiateur agréé au sens du Code judiciaire.

20.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, section francophone, sans préjudice du droit de MV Studio SRL d'agir devant le tribunal du domicile du Client.

20.4. Cette clause ne fait pas obstacle au droit de chaque partie de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès de toute juridiction compétente.

MV Studio SRL — Chaussée de Ruisbroek 76, 1180 Uccle, Belgique — BCE / TVA : BE 0628.815.564
Courriel : hello@seemy.be — Téléphone : +32 (0)2 319 44 73

Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)

A.1. Objet et durée. MV Studio SRL traite, pour le compte du Client, les données à caractère personnel collectées via le Site Client, pour la durée du Contrat.

A.2. Nature et finalité des traitements : hébergement, stockage, sauvegarde, maintenance technique, support, et le cas échéant acheminement des messages issus des formulaires.

A.3. Catégories de personnes concernées : visiteurs du Site Client, prospects et clients du Client, contributeurs disposant d'un accès au CMS.

A.4. Catégories de données : données d'identification et de contact, contenu des messages, données de connexion et journaux techniques (adresse IP, horodatage, agent utilisateur), données de mesure d'audience. Le Client s'interdit de traiter des données visées à l'article 9 du RGPD via le Site Client sans accord écrit préalable de MV Studio SRL.

A.5. Obligations de MV Studio SRL :

1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, y compris pour les transferts hors UE, sauf obligation légale ;
2. garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
3. mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées visées à l'article 32 du RGPD (chiffrement en transit, contrôle d'accès nominatif, sauvegardes chiffrées, journalisation, mises à jour de sécurité) ;
4. assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice de droits et pour ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
5. notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les éléments permettant au Client de notifier l'Autorité de protection des données dans le délai de 72 heures ;
6. mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre des audits, dans la limite d'un audit par an, sur préavis de 30 jours, aux frais du Client et sous réserve de confidentialité ;
7. à la fin du Contrat, restituer au Client un export complet des données et supprimer les copies existantes dans un délai de 60 jours, sauf obligation légale de conservation.

A.6. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants, sous réserve de la conclusion d'engagements équivalents :

MV Studio SRL informe le Client de tout changement envisagé par écrit 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et raisonnable, auquel cas les parties recherchent une solution alternative, à défaut de quoi le Client peut résilier sans indemnité.

A.7. Transferts hors UE. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est effectué sans base juridique valable au sens du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types accompagnées d'une évaluation d'impact du transfert).

Voir aussi : Mentions légales · Politique de vie privée · Politique de cookies